Conditions d’utilisation de la plateforme
Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Storely DZ (ci-après « la Plateforme »), qui met à la disposition du marchand une boutique en ligne fonctionnant en paiement à la livraison. La création d’un compte emporte acceptation intégrale des présentes conditions.
Article 1er : Prestataire de services
La Plateforme est fournie par Abdennour Helhal, personne physique, établi à la wilaya de Relizane, Algérie.
Toute correspondance est adressée à [email protected].
Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. Tout litige né de leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Relizane.
Article 2 : Abonnement et facturation
La formule souscrite et son prix mensuel sont ceux affichés sur la page des tarifs à la date de l’inscription, laquelle fait seule foi pour la détermination du prix.
Des frais supplémentaires sont dus pour chaque colis effectivement livré au client. Ils sont dus pour chaque colis excédant le quota inclus dans la formule, au tarif affiché sur la page des tarifs à la date de l’inscription. Les colis décomptés avant l’atteinte du quota ne font l’objet d’aucune requalification.
L’abonnement peut être réglé par voie électronique depuis le panneau d’administration, ou manuellement par compte courant postal ou virement bancaire. Chaque règlement est enregistré de manière permanente après confirmation.
Le cycle de facturation est déterminé par la date d’inscription du marchand et non par un mois calendaire commun à tous les marchands.
En cas de contestation d’un montant dû, le registre des opérations de la Plateforme et les frais enregistrés pour chaque colis font foi.
Article 3 : Délai de grâce et suspension
À défaut de règlement à l’échéance du cycle de facturation, la boutique continue de servir ses visiteurs pendant un délai de grâce précédant la suspension, de 30 jours pour le marchand n’ayant encore réglé aucun abonnement et de 90 jours pour celui dont l’abonnement en cours cesse d’être réglé.
Ce délai court à compter de l’échéance du cycle de facturation, le marchand étant relancé périodiquement pendant toute sa durée.
La suspension a pour seul effet de rendre la boutique inaccessible au public. Les données du marchand demeurent conservées et l’accès au panneau d’administration lui reste ouvert afin de régulariser sa situation et de rétablir le service.
Article 4 : Conservation des données après suspension et suppression définitive
Si la suspension se prolonge sans règlement pendant 30 jours, les données de la boutique, produits, commandes et paramètres, sont archivées puis définitivement supprimées. Aucune restauration n’est possible au-delà de cette échéance.
Le marchand en est avisé par courrier électronique au moins 30 jours avant l’archivage.
Il appartient au marchand de demander une copie de ses données à l’adresse [email protected] avant l’expiration de ce délai.
Article 5 : Qualité de chaque partie au regard des données des clients (loi 18-07)
Le marchand est responsable du traitement des données personnelles de ses clients, nom, téléphone et adresse, collectées par l’intermédiaire de sa boutique, et s’oblige à les en informer par une politique de confidentialité propre à celle-ci.
La Plateforme intervient en qualité de sous-traitant pour le compte du marchand. Elle conserve et traite techniquement ces données aux seules fins d’exploitation de la boutique et ne les utilise à aucune autre fin sans son autorisation.
L’équipe de la Plateforme n’accède aux données des clients que dans la mesure nécessaire au support technique, tout accès étant consigné au registre des opérations.
Article 6 : Identifiants des sociétés de livraison
Les identifiants des sociétés de livraison renseignés par le marchand sont conservés chiffrés et ne sont en aucun cas présentés en clair à l’équipe de la Plateforme.
Article 7 : Paiement à la livraison et nature de la relation
Les commandes de la boutique sont exécutées exclusivement en paiement à la livraison. La Plateforme n’est ni intermédiaire de paiement entre le marchand et son client, ni partie au contrat de vente. Son rôle se limite à la fourniture de l’infrastructure technique et à la liaison avec le transporteur.
Article 8 : Disponibilité du service, maintenance et force majeure
La Plateforme est exploitée avec le soin habituel en la matière, sans engagement sur un taux de disponibilité déterminé et sans garantie d’une continuité sans interruption ni d’une absence totale de défaut.
Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou mise à jour. Le marchand est prévenu à l’avance de toute maintenance programmée lorsque cela est possible, celle-ci étant planifiée aux heures de moindre affluence.
La Plateforme ne répond pas des interruptions dues à une cause échappant à son contrôle raisonnable, notamment les défaillances de l’hébergeur ou du réseau, les incidents de noms de domaine, l’indisponibilité des services de messagerie, des interfaces des sociétés de livraison ou de tout service tiers, les attaques par déni de service, les coupures d’électricité ou de télécommunications, ainsi que la force majeure au sens du droit algérien.
Elle ne répond pas davantage des conséquences du fait du marchand lui-même, notamment une erreur de configuration de sa boutique ou de ses données, la divulgation de ses identifiants, ou un usage de la Plateforme contraire aux présentes conditions.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La Plateforme demeure responsable du dommage direct résultant d’un manquement à ses obligations au titre des présentes conditions.
Sa responsabilité globale n’excède pas le montant des abonnements et frais effectivement réglés par le marchand au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Elle ne répond pas des dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de chance et l’atteinte à la réputation, dans la limite permise par la loi.
Aucune des stipulations qui précèdent n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité que le droit algérien ne permet pas d’exclure ou de limiter, ni la responsabilité résultant du dol ou de la faute lourde.
Article 10 : Usage licite
La vente, par l’intermédiaire de la Plateforme, de biens contraires à la loi algérienne est interdite. En cas d’infraction établie, le prestataire peut suspendre immédiatement la boutique, le motif étant consigné au registre des opérations et notifié au marchand.
Article 11 : Modification des conditions
Toute modification substantielle des présentes conditions donne lieu à une nouvelle acceptation par le marchand avant la poursuite de l’utilisation du service. Aucune modification ne s’applique rétroactivement sans son accord exprès.